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CONDITIONS générales D’UTILISATION

Recruteurs Wan2Bee
En vigueur au 12 mars 2021
IDENTIFICATION

Golden Bees est une SA au capital de 42 828 euros, dont le siège social est situé 57 rue d’Amsterdam – 75008 Paris, immatriculée sous le numéro 812 622 371 au RCS de Paris, n°TVA FR75812622371 et représentée par Jonathan Bordereau son Directeur Général. (ci-après le « Prestataire » ou « Golden Bees »

contact: contact@goldenbees.fr

Golden Bees est propriétaire de la plateforme Wan2Bee accessible à l’URL www.wan2bee.com (ci-après la « Plateforme »)

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes avec une majuscule ont la signification suivante :

Candidat : désigne la personne physique ayant créé un compte sur la Plateforme afin de pouvoir transmettre sa candidature aux Recruteurs.

Contrat : désigne les présentes CGU et leurs annexes le cas échéant.

Offre : désigne l’annonce d’offre d’emploi du Recruteur qui s’affichera sur la plateforme Wan2Bee. Elle est créée par le Recruteur qui en est le seul responsable.

Bug : Désigne toute anomalie de fonctionnement du Service SaaS liée spécifiquement à un problème affectant la Plateforme (et donc en aucun cas tout problème lié au fonctionnement d’Internet, d’un logiciel tiers du Recruteur,…). Est réputé "Bloquant" un Bug qui empêche totalement l’utilisation de la Plateforme par le RECRUTEUR. Est réputé "Majeur" un Bug qui dégrade ou restreint substantiellement une ou plusieurs fonctionnalités de la Plateforme et qui ne peut être contourné autrement que par la mise en place d’une opération de maintenance. Les autres Bugs sont des Bugs « mineurs » qui ne donneront pas nécessairement lieu à réparation.

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Recruteurs.

Recruteur : désigne la personne physique ou morale agissant à titre professionnel, inscrite sur la Plateforme afin de transmettre des Offres d’emploi et collecter des candidatures

Contenu : désigne les éléments (texte, photo, liens,…) inséré par le Recruteur sur la Plateforme notamment pour la réalisation des Offres. La dénomination et les signes distinctifs du Recruteur font partie intégrante des Contenus.

Donnée à caractère personnel : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Parties : désigne conjointement le Recruteur et Golden Bees.

Service(s) : désigne l’ensemble des prestations mises en œuvre par Golden Bees au titre des présentes CGU : gestion du compte en ligne du Recruteur, diffusion des Offres d’emploi du Recruteur aux Candidats inscrits sur la Plateforme et ayant entré des critères correspondant aux Offres du Recruteur, transmission des candidatures au Recruteur et hébergement de celles-ci.

Utilisateur : désigne les personnes physiques (salariés ou mandataire social du Recruteur) autorisées par le Recruteur à pouvoir accéder au compte du Recruteur.

Article 2 - Objet

Les présentes CGU ont pour objet de fixer les termes et conditions devant être respectés par tout Recruteur lorsqu’il procède à son inscription sur la Plateforme et qu’il en fait usage, et encadrant la réalisation des Services par Golden Bees.

Article 3 - Acceptation des CGU

Le Recruteur garantit accepter les présentes CGU en tant que professionnel, dans le cadre de son activité. Si le Recruteur est une personne physique, elle garantit être majeure et en capacité de contracter. Si le Recruteur est une personne morale, la personne physique qui accepte les présentes CGU garantit détenir les pouvoirs suffisants pour engager la personne morale qu’elle représente le cas échéant.

Le Prestataire attire l'attention du Recruteur sur le fait que le Service proposé est un service standard. Il appartient dès lors au Recruteur, s’il le souhaite, préalablement à l’acceptation des CGU, (i) de définir précisément ses besoins, (ii) de vérifier que le Service correspond à la définition de ses besoins et (iii) que le Service est dimensionné dans une mesure qui lui permette de remplir ses objectifs professionnels propres, que le Prestataire ne saurait connaître.

En s’inscrivant sur la Plateforme, le Recruteur reconnaît que les Services proposés par Golden Bees répondent à ses attentes et qu’il a été suffisamment informé sur ceux-ci avant de s’engager.

Les CGU sont régulièrement mises à jour. Les CGU applicables au Recruteur sont celles en vigueur à la date de l’inscription du Recruteur sur la Plateforme. Toute modification des CGU devra être acceptée par le Recruteur, et à défaut son compte pourra être fermé.

Toute condition contraire posée par le Recruteur, y compris ses conditions générales d’achat, serait, à défaut d’acceptation expresse par Golden Bees, inopposable à Golden Bees quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGU, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGU.

Toute utilisation de la Plateforme par un Recruteur entraîne l’acceptation sans réserves des présentes CGU. Une case à cocher est prévue à cet effet lors de l’inscription du Recruteur sur la Plateforme. Une fois la case cochée, le Recruteur et Golden Bees sont liés contractuellement.

L’inscription sur la Plateforme est gratuite. Golden Bees se réserve la possibilité de faire évoluer cela à tout moment, et de rendre ainsi tout ou partie des fonctionnalités en accès payant. Le Recruteur en sera informé, et des conditions générales de vente lui seront transmises le cas échéant. Le Recruteur aura la possibilité d’accepter les fonctionnalités rendues payantes, de ne garder que l’accès aux fonctionnalités gratuites le cas échéant ou de demander la fermeture de son compte.

Article 4 - Services

Les Services proposés par Golden Bees sont les suivants :

La Plateforme mise à disposition en mode SaaS permet au Recruteur :

Le Recruteur est informé qu’un mail sera automatiquement transmis par Golden Bees au Candidat dès lors que le Recruteur a indiqué sur la Plateforme qu’il ne retient pas la candidature.

Le Service comprend l’accès aux fonctionnalités, la maintenance de la Plateforme le cas échéant, l’hébergement de la Plateforme.

Toute prestation additionnelle à accomplir par GOLDEN BEES devra faire l'objet d'un devis de la part de GOLDEN BEES et d'une acceptation écrite et expresse de la part du RECRUTEUR avant toute réalisation par GOLDEN BEES. Ces prestations font l'objet d'une facturation supplémentaire à part.

Article 5 - Informations

L’accès aux Services nécessitent pour le Recruteur de disposer d’un ordinateur ou d’une tablette numérique, ainsi que d’une connexion internet, à la charge exclusive du Recruteur.

Les navigateurs pour lesquels l’accès à la Plateforme est optimisé sont les versions à jour de Google Chrome, Firefox, Mozilla, Microsoft Edge et Internet explorer dans sa version supérieure ou égale à la V11.

Le prestataire d’hébergement agissant en sous-traitance du Prestataire est OVH. Les serveurs sont situés en France/Europe exclusivement.

Les mesures de sécurité de l’hébergeur peuvent être transmises au Recruteur sur simple demande.

Le Recruteur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, le Recruteur renonce à engager la responsabilité de Golden Bees concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus, sauf manquement à une obligation de moyen.

Le Recruteur garantit à Golden Bees que ses équipements ne contiennent aucun virus et qu’ils se trouvent en bon état de fonctionnement.

Article 6 - Limites strictes d’utilisation de la Plateforme

En acceptant les présentes CGU, le Recruteur obtient le droit d’utiliser la Plateforme seulement pendant la durée de son inscription, de manière non exclusive et non transférable. Ce droit d’utilisation ne peut faire l’objet d’une sous-licence, d’une cession, d’un transfert ou d’une distribution de quelque façon que ce soit, à titre gracieux ou payant.

La Plateforme peut être utilisée : (i) seulement en accès distant, dans le respect des règles d’identification et d’affectation des droits (les "Identifiants") du RECRUTEUR qui seul décide des Utilisateurs (qui ne peuvent être que des salariés et/ou des mandataires sociaux du Recruteur), qu'il autorise à utiliser la Plateforme à partir de son compte personnel ; (ii) seulement pour le traitement des données et Contenus du RECRUTEUR dans les conditions limitativement définies au présent article.

La Plateforme est une œuvre de l’esprit dont Golden Bees garde l’entière propriété et que le Recruteur s’interdit notamment :

Cette clause concerne tout élément de la Plateforme (images, données, bases de données, code…) autres que ceux appartenant à des tiers, notamment au Recruteur lui-même ou les candidatures dont il est destinataire.

La présente licence d’utilisation n’autorise l’accès qu’à un seul compte pour le Recruteur, ce dernier n’étant en aucun cas autorisé à transmettre l’accès de son compte à un tiers. Les Utilisateurs autorisés par le Recruteur à accéder à son compte sont nécessairement des salariés ou mandataires sociaux du Recruteur. Le Recruteur se porte fort du respect des droits d’utilisation de la Plateforme tels que définis aux présentes par l’ensemble des Utilisateurs utilisant son compte.

Le strict respect par le RECRUTEUR de la propriété intellectuelle de GOLDEN BEES et les conditions dans lesquelles GOLDEN BEES accorde au RECRUTEUR le droit d'utiliser la Plateforme constituent ensemble une qualité essentielle explicite du comportement attendu du RECRUTEUR de la part de GOLDEN BEES. Toute utilisation de la Plateforme par le Recruteur dans des conditions non prévues aux présentes CGU sans l'accord préalable et écrit de GOLDEN BEES, représente un danger considérable pour la pérennité de l’entreprise de GOLDEN BEES dont la propriété intellectuelle sur la Plateforme constitue un actif essentiel. En conséquence, toute violation de cet article, volontaire ou non, par le RECRUTEUR, est réputée constituer une inexécution suffisamment grave de la part du RECRUTEUR qui entraîne le droit pour GOLDEN BEES de suspendre immédiatement et de plein droit le Service et/ou de résilier le Contrat dans les conditions définies ci-après.

Les identifiants de connexion à la Plateforme sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que par le RECRUTEUR ou à l'initiative de GOLDEN BEES sous réserve d’en informer préalablement le RECRUTEUR. Le RECRUTEUR s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour conserver secrets les identifiants de connexion et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le RECRUTEUR est seul responsable de l'utilisation des identifiants.

De manière générale, le RECRUTEUR assume la responsabilité de la sécurité physique et logique des terminaux individuels d’accès à la Plateforme. Dans l’hypothèse où le RECRUTEUR aurait connaissance de ce qu’une personne non habilitée aurait accès à la Plateforme, le RECRUTEUR s'engage à en informer GOLDEN BEES sans délai. En cas de perte ou de vol d'un identifiant, le RECRUTEUR utilisera seul la procédure du back office de la Plateforme lui permettant de modifier son mot de passe.

L'utilisation de la Plateforme, et notamment le stockage, l’accès et la diffusion des Contenus, s'effectue sous la seule responsabilité du Recruteur et dans la limite des droits de propriété intellectuelle détenus et/ou obtenus par le Recruteur. Il revient au Recruteur de respecter les droits des tiers.

Article 7 - Assistance

7.1 Assistance / support à l’utilisation du Service

GOLDEN BEES assure une assistance (support) relative à l’utilisation du Service en langue française et anglaise, par messagerie électronique au profit de l’Administrateur seulement, aux heures ouvrées (9h-18h) et jours ouvrés. L'administrateur désigné par le RECRUTEUR est par défaut le point de contact principal du RECRUTEUR qui a la responsabilité du Service et qui centralise la communication entre le RECRUTEUR et GOLDEN BEES pour les aspects opérationnels du Service.

Golden Bees ne garantit pas que l’ensemble des Bugs donnera lieu à réparation, sauf Bugs majeurs et Bugs bloquants, et ne s’engage pas non plus sur un délai pour effectuer les réparations le cas échéant.

Sont notamment exclues des prestations de Maintenance:

GOLDEN BEES ne peut garantir que la Plateforme fonctionnera sans aucune erreur. Les Parties reconnaissent que l'état de la technique logicielle ne permet pas à GOLDEN BEES de garantir que GOLDEN BEES pourra corriger la totalité des éventuels anomalies, erreurs, bugs ou vices cachés susceptibles d'affecter la Plateforme. Conformément à l'art.1133 al.3 du Code civil, en acceptant les présentes, le RECRUTEUR reconnaît expressément accepter cet aléa, inhérent aux techniques de développement et de fonctionnement des logiciels, et de ce fait, renonce à ce titre à tout recours concernant toute erreur relative à la qualité de la Plateforme ou du Service.

Aucune pénalité ne pourra être réclamée en cas d’indisponibilité de la Plateforme, la mise à disposition de la Plateforme étant effectuée à titre gracieux par Golden Bees.

GOLDEN BEES rappelle au RECRUTEUR que la fourniture d'une liaison entre la Plateforme et le système d'information du RECRUTEUR ne figure pas dans le Service SaaS et qu'il appartient au RECRUTEUR de disposer d'une connexion à un réseau de communication électronique qui lui permette effectivement de recevoir des données de la Plateforme et de lui en transmettre.

GOLDEN BEES RAPPELLE AU RECRUTEUR QUE L’INTERNET, QUI PERMET A GOLDEN BEES DE RENDRE LE SERVICE SAAS, EST UN RESEAU OUVERT ET INFORMEL, CONSTITUE PAR L’INTERCONNEXION A L’ECHELLE INTERNATIONALE DE RESEAUX INFORMATIQUES INDEPENDANTS UTILISANT LE PROTOCOLE TCP/IP, SANS QU’IL N’Y AIT OBLIGATION DE FOURNITURE OU DE QUALITE DE FOURNITURE ENTRE OPERATEURS DE CES RESEAUX. EN CONSEQUENCE, GOLDEN BEES NE PEUT GARANTIR (i) Ni UNE DISPONIBILITE DU SERVICE SAAS QUI TIENNE COMPTE DU FONCTIONNEMENT DE L’INTERNET, (ii) NI QUE L’UTILISATION DU SERVICE SAAS SERA ININTERROMPUE.

Article 8 - Licence sur les Contenus du Recruteur

Le Recruteur accorde à Golden Bees une licence gracieuse, non exclusive et mondiale d’utilisation des Contenus et Offres aux fins de publication sur la Plateforme et ce pendant la durée de l’inscription du Recruteur. Cette licence comporte :

Cette licence est accordée en vue de permettre à Golden Bees de rendre les Services et d’en faire la promotion.

Le Recruteur garantit qu’il détient les droits sur l’ensemble des Contenus et Offres d’emploi publiés sur la Plateforme.

Le Recruteur garantit de façon absolue à Golden Bees que les Contenus et Offres qu’il a transmis à Golden Bees ou insérés lui-même sur la Plateforme, ne portent pas atteinte aux droits de tiers, notamment de propriété intellectuelle (brevet, marque, droit d’auteur, dessin et modèle), de la personnalité (droits à l’image de tiers, droit à l’intimité de la vie privée, droit sur le patronyme), et qu’ils ne sont dès lors pas constitutifs d’actes de contrefaçon de droits de propriété intellectuelle et/ou d’actes de concurrence déloyale et/ou de violations d’obligations contractuelles de quelque sorte que ce soit.

En conséquence, le Recruteur s’engage à relever et garantir Golden Bees indemne de toute revendication, action judiciaire ou extrajudiciaire et/ou de toute condamnation de quelque nature que ce soit qui pourraient être prononcée à son encontre ou à l’encontre de l’un de ses salariés, mandataire social, filiale, maison mère, prestataire de services, du fait du Contenu, Offres ou tout documents ou toute informations transmis par le Recruteur. Le Recruteur prendra notamment à sa charge les frais liés à la défense de Golden Bees ainsi que le montant de la sanction ou de la transaction le cas échéant.

Article 9 - Obligations du Recruteur

Le Recruteur garantit la véracité et l’exactitude des informations transmises à Golden Bees et au sein des Offres. En cas de modification, il s’engage à en informer Golden Bees sans délais. Golden Bees ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages que ce manquement aurait pu causer au Recruteur.

Il est strictement interdit au Recruteur de publier des Offres autres que des Offres d’emploi. Toute offre concernant la vente de bien et/ou de services sera retirée par Golden Bees et pourra entraîner la suspension ou la fermeture du compte du Recruteur.

Le Recruteur garantit que les Offres sont destinées à des personnes âgées de plus de seize (16) ans.

Le Recruteur garantit par ailleurs que les Offres d’emploi qu’il propose sont conformes aux obligations du Code de travail et notamment qu’elles ne contiennent aucun critère susceptibles de créer une discrimination.

Le Recruteur garantit qu’il respecte les articles L.1132-1 et suivants du code du travail dans ses Offres d’emploi et lors de la procédure de recrutement.

Les Offres d’emploi doivent par ailleurs respecter les articles L.5331-1 et suivants du code du travail.

Conformément aux articles L.5332-1 et suivants du code du travail, les Offres d’emploi doivent être datées. Les offres d’emploi provenant d’entreprises de travail temporaire doivent mentionner expressément leur dénomination et leur caractère d’entreprise de travail temporaire.

La responsabilité pénale repose sur le Recruteur qui doit s’assurer que chacune de ses Offres d’emploi respecte les dispositions du code du travail et du code pénal.

Le Recruteur engage seul sa responsabilité en ce qui concerne le contenu des Offres d’emploi rendues publiques sur la Plateforme. Si une offre d’emploi du Recruteur ne devait pas respecter l’un des points mentionnés au présent article et qu’elle faisait l’objet d’un signalement à Golden Bees ou que Golden Bees s’apercevait seule de la non-conformité, Golden Bees peut cesser la diffusion de l’Offre sans préavis et aux torts exclusifs du Recruteur ou la modifier afin de la rendre conforme aux règles légales.

De façon générale, le Recruteur est seul responsable des Contenus. Il s’engage ainsi notamment à ce que les Contenus ne contiennent aucun élément à caractère pornographique, raciste, violent, dégradant, insultant, diffamatoire rappelant une marque commerciale ne lui appartenant pas, et de manière générale tous termes ou expressions susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers ou tout autre cas pouvant être illégal ou porter préjudice à Golden Bees, et qu’ils ne contiennent aucun lien menant vers des sites présentant de tels contenus.

Le Recruteur s’engage à ne pas usurper l’identité d’un tiers ni induire en erreur sur son identité. En tant qu’hébergeur, si un Contenu du Recruteur était signalé à Golden Bees, elle pourrait retirer le Contenu sans délais aux torts exclusifs du Recruteur.

Le Recruteur s’engage à ne pas insérer de virus, cheval de Troie ou tout autre élément vérolé au sein de la Plateforme.

Le Recruteur s’engage à ne pas utiliser ou tenter d’utiliser un logiciel robot ou un outil automatisé pour naviguer sur la Plateforme.
Le Recruteur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme dans des conditions susceptibles de causer une baisse de performance voire une interruption de la Plateforme.
Le Recruteur se porte fort du respect des présentes CGU par les Utilisateurs auxquels il autorise l’accès à la Plateforme.
Le Recruteur est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait de la Plateforme est conforme aux dispositions légales et règlementaires. Golden Bees ne donne aucune garantie au Recruteur quant à la conformité de l’utilisation de la Plateforme que le Recruteur fait ou projette de faire, aux dispositions légales et réglementaires.
Le Recruteur s’engage notamment à ne pas faire de discrimination dans la sélection des candidatures qu’il effectue et à être respectueux et professionnel dans les mails qu’il transmet aux Candidats.
Le Recruteur s’engage à ne transmettre aux Candidats que des messages en lien avec la candidature, et à ne pas envoyer de spams.

Le Recruteur doit garder sur ses serveurs une copie des Contenus dont il souhaite assurer la sauvegarde.

Le Recruteur est responsable des traitements qu’il réalise sur les données personnelles transmises au moyen de la Plateforme (données du formulaire, CV, lettre de motivation,…) et seul responsable de la durée de conservation de ces données. Le Recruteur s’engage à informer le Candidat des traitements réalisés sur les données transmises et à indiquer sur l’Offre un lien vers sa politique de confidentialité, ou à lui transmettre sa politique de confidentialité dans un délai d’un mois maximum après la transmission de la candidature, ou lors de la première communication avec le Candidat le cas échéant, conformément à l’article 14 du RGPD.

Le Recruteur est seul responsable des réglages qu’il effectue sur la Plateforme.

Golden Bees souligne l’importance pour le Recruteur d’être précis et vigilant dans les détails de son Offre, ces détails permettant le classement des offres (lieu de l’emploi, nom du poste recherché, qualifications, expériences,…) et leur accès aux Candidats ayant sélectionné des critères correspondants. Le Recruteur est seul responsable de ses Offres et de leurs caractéristiques.

Le Recruteur s’engage à respecter les règles découlant de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et de tout texte légal présent et à venir encadrant les traitements de données personnelles ou qui encadre l’activité du Recruteur.

De façon générale, le Recruteur s’engage à utiliser la Plateforme conformément à l’usage pour lequel elle a été définie par Golden Bees. Le Recruteur garantit qu’il n’utilise pas la Plateforme pour obtenir ou rechercher un accès non autorisé à d’autres systèmes informatiques que le sien.

Tout manquement au présent article peut entraîner la suspension ou la fermeture du compte du Recruteur sans préavis, et sans préjudice de tout recours en justice de Golden Bees à l’encontre du Recruteur.

Article 10 - Limites de responsabilités de Golden Bees

Golden Bees ne s’engage aucunement sur les résultats en termes de nombre de candidatures que pourrait apporter les Services au Recruteur. Golden Bees ne garantit en aucun cas que des Candidats transmettront leur Candidature au Recruteur, ni que le Recruteur trouvera le Candidat qu’il souhaite. Golden Bees ne garantit en aucun cas non plus que les candidatures reçues seront pertinentes par rapport aux Offres postées par le Recruteur.

Le Recruteur est le seul responsable du contenu des Offres (images, logos, textes etc…). Ainsi, Golden Bees ne peut être tenue pour responsable, notamment en termes de responsabilité éditoriale ainsi qu’au regard du droit de la consommation, du droit du travail et du droit pénal, des Offres du Recruteur dont Golden Bees assure la diffusion.

Golden Bees n’intervient à aucun moment dans le contrôle préalable et la validation des Contenus et Offres fournis par le Recruteur, ces derniers étant diffusés tels quels sur la Plateforme. Golden Bees se réserve néanmoins le droit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, de ne pas mettre en ligne, de ne pas publier et/ou de supprimer tout Contenu ou Offre de mauvaise qualité, ou non conformes aux lois et règlements applicables, aux dispositions régissant l’activité du Recruteur, aux dispositions qui contreviendraient aux présentes ou plus généralement tout Contenu ou Offres qui seraient préjudiciables à Golden Bees, sans que le Recruteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Golden Bees peut informer le Recruteur qu’une Offre ne pourra être publiée si elle détecte des éléments pouvant créer une discrimination ou si l’Offre est considérée comme incomplète ou insuffisamment claire.

Golden Bees ne peut en aucun cas garantir l’exactitude des informations transmises par des tiers, notamment par les Candidats, au moyen de la Plateforme, les informations étant collectées sur une base déclarative. Golden Bees ne pourra en aucun cas engager sa responsabilité à ce titre ni au titre de l’utilisation faite de ces informations par le Recruteur.

Golden Bees s’efforce de fournir un Service disponible 7 jours sur 7 mais elle ne peut en aucun cas exclure un arrêt temporaire lié notamment à une opération de maintenance, à une suspension du réseau internet, au défaut d’un sous-traitant (hébergeur) ou pour toute autre raison. Golden Bees fera tout pour rétablir le plus rapidement possible la Plateforme, mais sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée et aucune indemnité ne sera versée au Recruteur.

Golden Bees est soumise à une obligation de moyens pour l’ensemble des Services. Sa responsabilité est limitée aux dommages certains, directs et prévisibles consécutifs à une faute prouvée. Tout préjudice indirect (perte de chiffre d’affaires, de réputation…) n’ouvre en aucun cas droit à réparation.

Par ailleurs, tout dommage direct qui trouve sa cause dans le fait du Recruteur lui-même, d’un tiers ou dans un cas de force majeure ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Golden Bees.

Le Service étant mis à disposition du Recruteur gratuitement, le Recruteur en fait à une utilisation à ses risques et périls.

Si la responsabilité de Golden Bees devait néanmoins être retenue, le montant des dommages et intérêts ne pourra dépasser le montant total de trois-mille (3 000) euros, sauf dommage corporel ou dol. Le Recruteur ne pourra mettre en cause la responsabilité de GOLDEN BEES que pendant un (1) an à compter de la survenance du manquement en cause.

Article 11 - Durée – Résiliation

Les Parties sont contractuellement engagées tant que le Recruteur est inscrit sur la Plateforme.

Chacune des Parties peut mettre fin à la relation contractuelle à tout moment par simple mail. Le service étant gratuit, la responsabilité de Golden Bees ne peut en aucun cas être engagée si elle décide de mettre fin aux Services.

Dans le cas d’une faute ou d’un manquement d’une Partie à une obligation contractuelle les présentes pourront être résiliées après l’envoi par courrier A/R d’une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours. Si le manquement du Recruteur le justifie, son compte pourra néanmoins être suspendu ou fermé sans notification préalable.

Les Parties se réservent par ailleurs la possibilité d’effectuer tout recours en justice.

Conséquences de la résiliation

A l’arrivée du terme de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la raison, le RECRUTEUR s’engage à cesser immédiatement d’utiliser le Service et GOLDEN BEES sera alors en droit d'interrompre le Service au profit du RECRUTEUR sans autre formalité que le simple constat de l'arrivée du terme de la relation contractuelle. Le Recruteur dispose d’un délai d’une (1) semaine pour extraire ses Contenus et les données des candidats s’il le souhaite. Une fois ce délai écoulé, le Recruteur ne pourra plus accéder à son compte et ses Contenus et données des candidats seront supprimés de son espace en ligne. Les Offres d’emploi seront retirées de la Plateforme.

Survivance

Conformément à l'article 1230 Code civil, survivent à l'arrivée du terme contractuel ou à la prise d'effet de la résiliation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause et/ou le fondement, les stipulations qui par nature survivent à la disparition du Contrat (notamment l’obligation de confidentialité, les clauses relatives à la propriété intellectuelle, les obligations issues du RGPD, l'attribution de compétence, etc.).

Article 12 - Bonne foi contractuelle

A compter de l’acceptation des présentes par le Recruteur, chaque Partie s'engage à exécuter le contrat de bonne foi.

Le RECRUTEUR reconnaît avoir été informé par GOLDEN BEES que la mise en œuvre et le bon usage du Service est susceptible de dépendre de la capacité du RECRUTEUR à former au préalable ses Utilisateurs à l’usage du Service. Cette prestation peut être mise en œuvre par Golden Bees sous réserve de l’acceptation d’un devis et d’une facturation supplémentaire.

Article 13 - Confidentialité

Sont considérées comme confidentielles les informations relatives au Contrat et aux stipulations qui y sont contenues et de manière générale, et sans que cette liste soit limitative, au projet d’entreprise des Parties et de leurs activités présentes et futures, leur personnel, leur savoir-faire, que ces informations soient obtenues directement ou indirectement auprès de l’autre Partie, de ses employés, de ses sous-traitants, mandataires ou prestataires de service. Les informations confidentielles sont fournies "en l’état", sans aucune garantie, expresse ou tacite, concernant leur exactitude ou leur intégrité. Ne constituent pas des informations confidentielles :

(i) les informations accessibles au public sans manquement aux termes du Contrat de la part de la partie qui les divulguent ou les utilisent ; (ii) les informations valablement détenues par une Partie avant leur divulgation par l’autre ; (iii) les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations, sans manquement à une obligation de confidentialité; (iv) les informations communiquées pour être rendues publiques (Offre d’emploi,…).

Chaque Partie s’engage (i) à ne pas utiliser les informations confidentielles, pour quelque cause que ce soit, sauf en exécution des droits et obligations découlant du Contrat, (ii) à ne divulguer les informations confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf à ceux de leurs employés, prestataires de service ou sous-traitants auxquels ces informations sont nécessaires pour l'exécution du Contrat, pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans après sa résiliation, quelle qu’en soit la cause.

Pour la protection des informations confidentielles de l’autre Partie, chaque Partie s’engage à prendre les mesures de protection minimum qu’elle prendrait pour protéger ses propres informations confidentielles, et s’engage à s’assurer que ses employés, prestataires de services et sous-traitants éventuels ayant accès aux informations confidentielles aient signé, préalablement à toute divulgation à leur profit, un accord de confidentialité dont les obligations équivalent à celles figurant au présent article.

Chaque Partie reconnaît que celle d'entre elles qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue de l'autre Partie engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.

Article 14 - Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de l'une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d'un cas de force majeure telle que celle-ci est définie par le code civil. Est notamment considéré par les Parties comme un cas de force majeure toute interruption des réseaux de télécommunications (Internet,…).

Pendant la durée de la force majeure, si l'empêchement est temporaire (moins de trente jours), l'événement de force majeure suspend pour la Partie s'en prévalant, l'exécution de ses obligations, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résiliation du Contrat. Si l'empêchement est définitif ou de plus de trente (30) jours, le Contrat est résilié et les Parties libérées de leurs obligations, sous réserve de la notification de cette résiliation par la plus diligente des deux Parties. Dans tous les cas, la Partie affectée par la force majeure devra prendre les mesures appropriées afin d'éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l'exécution de ses obligations dès que l'événement invoqué aura disparu.

Article 15 - Sous-traitance

Golden Bees est libre de recourir à tout sous-traitant de son choix pour fournir les Services, dès lors que le recours à cette sous-traitance ne crée pas de manquements aux présentes CGU ni à l’annexe relative aux traitements de données personnelles.

Article 16 - Données personnelles du Recruteur

Lors de l’ouverture du compte en ligne, Golden Bees collecte, en tant que responsable de traitement, des données personnelles du Recruteur suivantes :

Golden Bees collecte et traite ces données personnelles pour les finalités suivantes :

Les données personnelles sont conservées tant que le compte est ouvert, puis pendant la durée légale de conservation des contrats commerciaux. Le compte sera fermé au bout de vingt-quatre (24) mois d’inactivité, après information transmise au Recruteur.

Les données personnelles sont traitées par le service commercial et technique de Golden Bees ainsi que par les sous-traitants éventuels de Golden Bees, notamment l’hébergeur de la Plateforme, prestataires techniques et intermédiaires nécessaires à la réalisation du contrat.

Golden Bees peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

Golden Bees veille à sécuriser les données personnelles de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Obligations des personnes concernées :

La base légale du traitement réalisé par Golden Bees est contractuelle, formalisée par le présent Contrat que le Recruteur doit accepter lorsque le traitement est nécessaire pour la réalisation du Contrat. Certains traitements sont réalisés sur la base de l’intérêt légitime de Golden Bees (notamment réponse aux mails du Recruteur) ou sur la base du respect d’une obligation contractuelle le cas échéant.

Les personnes concernées sont informées qu’elles peuvent exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, demander la limitation du traitement et la portabilité de ses données en s’adressant à Golden Bees par téléphone ou e-mail (dpo@goldenbees.fr).

Le Recruteur peut engager, le cas échéant, un recours auprès de l’autorité de contrôle interne, la CNIL en France.

Article 17 - Déclaration d’indépendance réciproque

Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

Golden Bees n’est aucun cas mandatée par le Recruteur, et aucune relation d’agent, joint venture, association, partenariat n’est créée par le présent Contrat.

Article 18 - Utilisation du nom du RECRUTEUR à titre de référence

Le RECRUTEUR autorise expressément GOLDEN BEES à utiliser les nom / logo / marques du RECRUTEUR, seulement à titre de référence commerciale (liste des références Recruteur de GOLDEN BEES), sur tout support (papier, digital, télévisuel,…).

Article 19 - Autonomie des stipulations

De convention expresse, les CGU et tous les documents annexés, forment un ensemble indivisible dans l'esprit des Parties.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU et/ou des Annexes devait être tenue pour nulle par une loi, un règlement, ou une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, les autres stipulations conservant toute leur force et leur portée.

Article 20 - Cession du Contrat

Le présent contrat ne peut être cédé à un tiers par le Recruteur, en tout ou partie, directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux ou par quelque moyen que ce soit, y compris par l’effet d’une fusion, d’un apport partiel d’actif ou autre transfert universel de patrimoine.

Le Recruteur est informé que l’intégralité des droits et obligations qui sont à la charge de Golden Bees au titre du Contrat, peuvent être transférés à un tiers, étant entendu que l’entité reprenant le Contrat sera tenue aux mêmes droits et obligations que Golden Bees. Une telle cession fera l’objet d’une notification préalable écrite par Golden Bees au Recruteur.

Article 21 - Lutte contre la corruption

Le Recruteur s’engage à respecter les règles de prévention de la corruption telles qu’édictées par la loi Sapin 2 n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et à exercer ses activités en stricte conformité avec la réglementation applicable. En particulier, le Recruteur s’engage à ce que lui-même et l’ensemble de ses sociétés affiliées, dirigeants, salariés, sous-traitants et agents (ci-après ensemble désignés les « Représentants ») respectent la réglementation applicable en matière de prévention de la corruption.

A ce titre, le Recruteur et ses Représentants s’interdisent notamment de promettre, d’offrir ou d’accorder à une autre personne, directement ou indirectement, tout avantage indu afin que cette personne, en violation de ses devoirs, accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte. En cas de non-respect par le Recruteur ou les Représentants du Recruteur des dispositions du présent article, Golden Bees sera en droit de résilier le présent contrat de plein droit et avec effet immédiat par lettre recommandée avec accusé de réception sans versement d’indemnité et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels Golden Bees pourrait prétendre du fait d’un tel manquement.

Article 22 - Convention sur la preuve

Les "clic" du Recruteur effectués au titre de l'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation valent acceptation du Contrat.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Golden Bees, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, et des commandes intervenues entre les Parties.

L'archivage de l'approbation des CGU est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 23 - Loi applicable et attribution de juridiction

Le Contrat est soumis au droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. Dans l’hypothèse où les CGU seraient traduites dans une langue étrangère, seule la version des CGU en langue française fera foi entre les parties.

Les Parties s’engagent à procéder à une tentative de conciliation avant tout recours au juge.

En cas de litige non résolu à l’amiable et sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, toute contestation relative à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.

Article 24 - Documents contractuels

Le Contrat est formé des présentes CGU et des Annexes.

ANNEXE I – Accord relatif aux traitements des données

Article 1. Définitions

« Contrat » et « Services » sont entendus tels que définis dans le Contrat.

« Législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel » désigne la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), la Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (dite « Directive ePrivacy ») ainsi que toute législation subséquente, secondaire ou dérivée en matière de protection des données à caractère personnel.

« Traitement », « Personne Concernée », « Responsable de Traitement », « Responsable conjoint », « Sous-Traitant », « Violation de Données Personnelles », « Transfert de Données Personnelles », « Délégué à la Protection des Données », « Autorité de contrôle », « Données personnelles » ont le sens qui leur est attribué dans la Législation applicable sur la protection des données à caractère personnel et notamment à l’article 4 du RGPD.

Les autres termes débutant par une majuscule ont la signification qui leur est donnée au sein des conditions générales d’utilisation.

Article 2. Objet du traitement et finalités

Golden Bees, via la Plateforme Wan2Bee, a créé une base de données de candidatures. La finalité étant la réalisation d’une base de données de candidature permettant de la mise en contact de Candidats avec des Recruteurs.

Le Recruteur en s’inscrivant sur la Plateforme, souhaite la transmission et l’accès à des candidatures de personnes répondant aux Offres d’emploi publiées sur la Plateforme. La finalité du traitement pour le Recruteur est l’analyse de candidatures et le recrutement de Candidats.

Article 3. Qualification des Parties

Golden Bees agit en tant que responsable du traitement en ce qui concerne la constitution et la mise à disposition des bases de données de Candidatures qu’elle met à disposition des Recruteurs.

Le Recruteur est en revanche seul responsable de traitement pour les Données des Candidats auxquelles il accède à partir de la Plateforme pour la finalité d’analyse des candidatures et de recrutement, Golden Bees intervenant alors en tant que sous-traitant dans le cadre de l’exécution des Services.

Les traitements confiés en sous-traitance à Golden Bees par le Recruteur sont :

Article 4. Données concernées par le traitement

Les Données personnelles concernées par le traitement sont celles transmises par le Candidat lors de la réalisation de sa candidature, notamment nom, prénom, mail, téléphone, CV, lettre de motivation.

Les Personnes concernées par les traitements sont les Candidats inscrits sur la Plateforme qui transmettent une candidature au Recruteur manuellement ou automatiquement, via la Plateforme.

Le Recruteur s’assure que les Données sont à jour et qu’elles sont toutes nécessaires pour la finalité du traitement. Il revient sinon au Recruteur de les supprimer ou d’en demander la suppression le cas échéant.

Article 5. Base légale

Le Recruteur est seul décisionnaire de la base légale applicable au traitement d’analyse de candidature et de recrutement. A titre d’information, cette base peut être soit la réalisation d’un traitement nécessaire à une obligation précontractuelle soit l’intérêt légitime, dument justifié le cas échéant. Il revient au Recruteur de la préciser sur sa politique de confidentialité relative au recrutement, telle que transmise aux Candidats, ainsi qu’à Golden Bees lors de la mise en place des services.

Article 6. Information des Internautes

Il revient au Recruteur de transmettre sa politique de confidentialité relative au recrutement pour que celle-ci soit insérée sur ses Offres. Cette politique doit notamment préciser les finalités des traitements réalisés à partir des données des formulaires, des CV et des lettres de motivation, ainsi que leur base légale, les destinataires des données, les possibilités d’exercice des droits des personnes concernées et plus généralement toutes les informations de l’article 13 du RGPD.

Si la politique du Recruteur n’est pas accessible au Candidat sur l’Offre, le Recruteur s’engage à respecter l’article 14 du RGPD et notamment à transmettre celle-ci au plus tard dans un délai d’un (1) mois à compter de la transmission de la candidature, ou lors de la première communication avec le Candidat.

Le Recruteur est seul responsable des traitements réalisés à partir des Données et non précisés au sein des présentes ou pour des finalités autres, ainsi que pour tout traitement réalisé à partir des Données personnelles concernées une fois celle-ci extraites de la Plateforme. Il lui revient de s’assurer notamment qu’il dispose des bases légales adéquates pour réaliser lesdits traitements et que l’information conforme aux articles 12, 13 et 14 du RGPD a été transmise aux Candidats.

Article 7. Demande d’exercice des droits par les Internautes

Les demandes d’exercice de droit formulées par les Candidats concernant les traitements des Données personnelles collectées à partir de la Plateforme peuvent être transmises soient à Golden Bees soit directement au Recruteur selon la procédure précisée sur sa politique de confidentialité.

Si la demande est adressée à Golden Bees, cette dernière transmettra la demande au Recruteur dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées maximum.

Le Recruteur s’engage à répondre lui-même aux Candidats qui procéderaient à une demande d’exercice de droits pour les données transmises au Recruteur dans un délai d’un (1) mois à compter de la demande du Candidat, Golden Bees n’étant qu’un sous-traitant.

Article 8. Engagement de Golden Bees en tant que sous-traitante

Golden Bees déclare :

Golden Bees est amenée à recourir à des sous-traitants ultérieurs dans le cadre de la bonne exécution des Services. Ces sous-traitants réalisent des opérations de traitements sur les données précitées dans le cadre des Services.

Le Recruteur autorise expressément Golden Bees à faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour mener à bien sa mission.

A ce titre, Golden Bees dressera la liste nominative des Sous-traitants associés aux Traitements de données à caractère personnel, ainsi que les pays où ils interviennent pour le compte de Golden Bees dans le cadre du Contrat, dans les deux (2) semaines suivant la première demande du Recruteur.

Le Recruteur autorise Golden Bees à faire appel à de nouveaux sous-traitants, ou en modifier d’existants, sous réserve de l’en informer préalablement par courriel adressé à l’adresse e-mail de contact communiquée par le Recruteur. Le Recruteur disposera d’un délai de trente (30) jours pour émettre des réserves. Si des réserves sont émises, les Parties s’engagent à trouver une solution adéquate. En l’absence de solution possible, les Parties pourront mettre fin à la relation contractuelle pour l’avenir, sans versement d’indemnités.

Les sous-traitants ultérieurs sont tenus de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles en termes de protection des Données à caractère personnel conformes à celles mises en place par Golden Bees. Golden Bees s’assure du respect de ces obligations auprès du sous-traitant de second rang et de la présence de mesures techniques et organisationnelles appropriées permettant la conformité à la réglementation en vigueur.

Golden Bees (sous-traitant de premier rang) s’engage, lorsqu’il recrute un autre sous-traitant (sous-traitant de deuxième rang), à vérifier que ce sous-traitant ne recrute pas lui-même un autre sous-traitant (sous-traitant de troisième rang) sans l’autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, de Golden Bees et à vérifier que ce sous-traitant (sous-traitant de deuxième rang), lorsqu’il recrute lui-même un sous-traitant (sous-traitant de troisième rang), conclut avec ce dernier un contrat prévoyant les mêmes obligations en matière de protection de données que celles fixées dans les présentes conditions générales.

Golden Bees garantit que les Données à caractère personnel traitées pour le compte du Recruteur en sous-traitance, seront localisées en France ou dans un pays membre de l’Union Européenne.

Golden Bees s’interdit de procéder à toute opération pouvant être interprétée comme un transfert de Données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne sans l’autorisation préalable et écrite du Recruteur.

Si Golden Bees est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il informera le Recruteur de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

Golden Bees met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées aux risques.

Article 9. Violation de Données

Golden Bees rappelle au Recruteur qu’il lui incombe, en cas de violation des Données à caractère personnel concernées par les traitements confiés en sous-traitance, en tant que seul Responsable du traitement, d’effectuer, le cas échéant, la notification auprès de l’autorité de contrôle et la communication aux personnes concernées requises aux articles 33 et 34 du RGPD.

La notification à l’autorité de contrôle peut s’effectuer à partir du lien suivant :

https://notifications.cnil.fr/notifications/index

Pour une explication du mécanisme de notification :

https://www.cnil.fr/fr/notifier-une-violation-de-donnees-personnelles

Golden Bees, en tant que sous-traitante, s’engage à signaler au Recruteur tout fait constituant une atteinte à la sécurité physique ou logique de ses installations susceptibles d’avoir un impact sur les données à caractère personnel et à prendre toute mesure à l’effet d’y remédier, ce dont il devra tenir informé le Recruteur en conformité avec les dispositions légales ou réglementaires ou les recommandations des autorités de contrôle de protection des données à caractère personnel applicables en la matière.

Golden Bees portera l’incident à la connaissance du Recruteur dans les vingt-quatre (24) heures à compter de sa découverte afin de permettre au Recruteur de remplir ses obligations vis-à-vis de l’autorité de contrôle et, le cas échéant, vis-à-vis des Personnes concernées.

A la découverte d’une violation des Données à caractère personnel, Golden Bees contactera le Recruteur :

Le Recruteur doit fournir des coordonnées de contact précises et les mettre à jour lors de chaque modification.

Golden Bees tiendra à la disposition du Recruteur, dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d’une telle violation, les éléments suivants :

Dans la mesure où il ne serait pas possible de fournir toutes les informations en même temps, les informations pourront être communiquées de manière échelonnée. Golden Bees fournit la coopération et l’assistance au Recruteur, dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire, pour lui permettre de répondre aux demandes d’exercice des droits des Personnes concernées.

Article 10. Assistance du Recruteur par Golden Bees

Pour les traitements réalisés en sous-traitance, Golden Bees s’engage à assister et aider le Recruteur (à l’exception de toute assistance juridique) :

Article 11. Inspections et audits

Golden Bees met à la disposition du Recruteur, responsable du traitement, toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues dans le cadre de la sous-traitance et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, dans la mesure où ces audits ne sont pas abusifs et ne déstabilisent pas le service rendu par Golden Bees. Golden Bees dispose d’un droit de veto sur la personne et/ou l’organisme en charge de la réalisation de l’audit. L’audit ne peut concerner que les traitements réalisés en sous-traitance.

L’audit ne pourra être mis en œuvre, le cas échéant, qu’après transmission de documents et d’informations de la part de Golden Bees au Recruteur, et uniquement si le Recruteur a dument justifié en quoi les informations transmises sont insuffisantes. Le Recruteur s’engage à soumettre à Golden Bees un plan d’audit au moins (1) mois avant ledit audit. Golden Bees coopérera avec le Recruteur, dans la mesure du possible, pour s’accorder sur un plan détaillé d’audit final.

L’auditeur ne pourra en aucun cas accéder aux données concernant d’autres Recruteurs ni aux données couvertes par le secret des affaires. Le Recruteur ne peut faire plus d’un audit sur place par an. Les frais de l’audit sont à la charge du Recruteur. Le rapport d’audit, soumis à confidentialité, devra être transmis à Golden Bees dès finalisation, Golden Bees disposant d’un délai du quinze (15) jours pour émettre des remarques ou demandes de modification.

Article 12. Sort des Données en fin de Contrat

Le Recruteur est responsable des durées de conservation des Données à caractère personnel. Les traitements en sous-traitance sont confiés à Golden Bees pendant la durée de l’inscription du Recruteur.

Golden Bees s’engage à supprimer toutes les Données à caractère personnel concernées à la première des échéances suivantes :

sous réserves :

A tout moment le Recruteur pourra demander et être assisté par Golden Bees, afin de réaliser une restitution des Données à caractère personnel transmises.

La Plateforme est sécurisée par Golden Bees, la transmission des données se faisant via des flux sécurisés. Le Recruteur est responsable des accès à la Plateforme et des habilitations qu’il octroie.

Article 13. Obligations communes

Les Parties s’engagent réciproquement à respecter la Législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et à respecter les obligations qui lui sont dévolues selon la qualification qui est la sienne.

Les Parties s’engagent notamment à avoir des registres des traitements à jour ainsi qu’une documentation d’information des personnes concernées elle aussi à jour. Les Parties s’engagent à mettre à jour ces documents.

Chaque Partie s’engage à sécuriser les Données selon les règles de l’art, notamment en prenant toute mesure technique et organisationnelle pour garantir un niveau de sécurité et de confidentialité adapté aux risques de perte, de destruction accidentelle, d’altération et d’accès non autorisés. Chacune des Parties veille notamment à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité. Chacune des Parties demeure responsable l’une vis-à-vis de l’autre de sa propre sécurité interne et de faire respecter sa politique de sécurité par ses salariés.

Article 14. Recruteur basé hors UE

Si le Recruteur est situé hors de l’UE, le transfert de données devra donner lieu à un encadrement contractuel spécifique (clauses contractuelles types) si ce dernier s’avère nécessaire. Il revient au Recruteur d’informer Golden Bees de la nécessité de mettre en place de telles mesures au moment de son inscription sur la Plateforme.